Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

FERRA BOTANICA

PROVINS TOURISME – BUREAU DE LA FERTE GAUCHER

 

Conditions générales de vente au 28/02/2017

 

Les présentes conditions de vente sont conclues entre d’une part :

L’Espace Naturel Sensible du Val du Haut Morin, propriété du Conseil Général de Seine et Marne et géré par l’Office du Tourisme de La Ferté Gaucher, dont le siège social est basé au 35, rue des promenades, 77320 La Ferté-Gaucher, Code Siret 45214594900015 ci-après dénommé « Ferra Botanica »*

et d’autre part,

toute personne physique ou morale souhaitant procéder à la location d’un ou plusieurs vélorails ci-après dénommée  » l’acheteur « .

 

*La dénomination « Ferra Botanica  » correspond à l’activité totale que forment le vélo-rail et le train touristique, les paniers pique-nique.

 

1 – OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Ferra Botanica et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué soit au guichet, par téléphone, par correspondance postale ou par le biais du site marchand de Ferra Botanica, que l’acheteur soit professionnel ou particulier.

L’acquisition du service de location implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Ferra Botanica.

Ferra Botanica se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment.

Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

 

2 – CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES

Les services offerts sont ceux qui figurent sur le site internet http://www.ferrabotanica.com.

Les locations et achats de services sont proposés dans la limite des places disponibles.

 

 

3 – TARIFS

Les prix figurant sont exprimés TTC, en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Ferra Botanica se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix au jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

 

4- RESERVATION

L’acheteur, qui souhaite louer un service doit obligatoirement :

– fournir et vérifier toutes les informations demandées pour la réservation

– accepter les présentes conditions de vente

– effectuer le paiement dans les conditions prévues;

 

Le paiement entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

Les présentes conditions de vente sont accessibles sur le site internet http://www.ferrabotanica.com et sur simple demande par courrier, téléphone ou télécopie.

L’ensemble des données fournies et le paiement enregistrés vaudront preuve de la transaction et vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Ferra Botanica communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

 

 

5 – MODALITES DE PAIEMENT –

Le prix est exigible à la commande.

5-1 Paiement au guichet

Les paiements seront effectués en espèce, chèque bancaire, carte bancaire, chèque vacances ou bon administratif;

Les chèques bancaires tout comme les bons administratifs sont libellés à Maison du Tourisme La Ferté-Gaucher.

Les chèques vacances devront mentionner une date de validité postérieure à la date de réalisation de la prestation.

5-2 Paiement carte bancaire – à distance – VAD – client domicilié en France et CEE

Les paiements seront effectués par carte bancaire via le protocole e-transactions.

Ferra Botanica est adhérent au système de paiement agréée « CB » et paiement à distance administré par la caisse régionale du crédit agricole Brie Picardie dont le siège est à Amiens (80000) 500 rue saint-fuscien ;  ils seront réalisés par le biais du système sécurisé PAYBOX qui utilise le protocole SSL  »Secure Socket Layer » de telle sorte que les informations transmises sont cryptées  par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de la réservation des services disponibles et que du montant des services réservés. À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

5–3 Paiement en ligne sécurisé par carte bancaire

Ferra Botanica a conclu un contrat Commerçant en paiement à distance sécurisé par carte bancaire.

Ce contrat vise à assurer l’ensemble des fonctions nécessaires à la gestion d’un service de paiement et à l’acquisition sécurisée de paiement sur Internet.

Le prestataire informatique, ici PAYBOX, gère la sécurité des échanges et s’assure de la protection des secrets (clés de déchiffrement) et de leur gestion. Le client peut payer sa location directement en ligne par carte bancaire (Visa, Eurocard ou Mastercard). Il doit alors saisir les 16 chiffres la date d’expiration et le cryptogramme à 3 chiffres de sa carte bancaire. Seules sont acceptées les cartes bancaires émises en France ou dans le cadre de réseaux internationaux homologués par le GIE Cartes Bancaires.

Les frais financiers (frais bancaires liés au taux de change, commission bancaire pour opérations de paiement effectuées hors du territoire d’émission de la carte bancaire, autres commissions bancaires, …) éventuellement liés aux paiements par carte bancaire resteront à la charge du client. Ces frais correspondent aux éventuels frais prélevés exclusivement par l’établissement bancaire du client du fait de l’utilisation de sa carte bancaire.

L’accord du réseau central des cartes bancaires rend effective la commande validée par le client sur le site Internet. En cas de refus du réseau central des cartes bancaires, Ferra Botanica se réserve le droit d’annuler la réservation.

Lors de la transaction de règlement, le client est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements. Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de Ferra Botanica et ne sont donc pas conservées par elle.

Le numéro de la carte et sa date d’expiration sont cryptés et transmis à la société spécialisée de façon sécurisée (SSL) et ne sont jamais communiqués à Ferra Botanica.

Il est impératif que la date d’expiration de la carte bancaire du client intervienne dans un délai supérieur à 2 mois à compter de la date de la validation de la commande sur le site.

5–4 Paiement par Chèques Vacances

Dans le cadre d’une réservation par téléphone, avec le souhait du client d’effectuer le paiement par Chèques Vacances, la procédure induit le dépôt d’un acompte versé par Carte Bancaire. Le montant de l’acompte équivaut à la différence entre le montant final de la réservation et le montant payable au Chèque Vacances à condition que ce montant n’excédant pas la moitié du montant total de la réservation de la réservation.

 

 

Formation du contrat

La réservation est conclue et ne devient effective qu’à compter de la réception du paiement par Ferra Botanica, selon ce qui a été dit ci-avant, du montant total de la réservation de la location.

 

 

6- MODIFICATION

Pour être recevable, toute modification demandée par le client devra faire l’objet d’une acceptation par la Maison du Tourisme de La Ferté-Gaucher. L’acceptation se fera uniquement par envoi d’une modification de réservation écrite. En cas de non-respect des horaires ou de modification non acceptée, la Maison du Tourisme de La Ferté-Gaucher se réserve le droit de revendre  les places et services libérés sans que cela ne puisse donner lieu à quelconque remboursement ou compensation financière d’aucune sorte.

 

7- ARRIVEE

Le client doit se présenter le jour précisé à l’heure du départ mentionnée sur la confirmation de réservation. En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, le client doit prévenir impérativement Ferra Botanica dont le n° de téléphone figure sur la confirmation de réservation.

Les prestations non consommées au titre de ce retard resteront dues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.

 

8-RETRACTATION

Les acheteurs, personnes physiques ou morales, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours pour toute réservation supérieure à 5 semaines avant la date de réalisation.

L’annulation de la location du vélo rail ou son remboursement ne donneront lieu à aucune pénalité.

 

9- CESSION

La cession du contrat par le client à son cessionnaire demande l’information obligatoire à Ferra Botanica du nom du cessionnaire et de ses coordonnées.

 

10- ANNULATION

Par le client :

Elle doit être notifiée par lettre recommandée, courriel ou télécopie à l’Office de Tourisme de La Ferté- Gaucher, Ferra Botanica, 35, rue des promenades, 77320 La Ferté-Gaucher. La date d’annulation faisant foi est celle de réception des documents précités.

L’annulation émanant du client entraîne :

* Jusqu’à 3 jours avant la date de réalisation, aucun remboursement du versement effectué avec report possible

* moins de 3 jours avant le départ ou non-présentation, aucun remboursement du versement effectué, ni report possible

 

Par Ferra Botanica :

Ferra Botanica se réserve le droit d’annuler une réservation dans le cas où il ne pourrait pas assurer la prestation choisie par le client dans les meilleures conditions. Dans ce cas uniquement, le versement sera intégralement remboursé. De plus, Ferra Botanica se réserve le droit d’annuler une réservation dans le cas où les conditions météorologiques ne permettraient pas de maintenir l’activité dans des conditions de sécurité optimale.

 

11- GARANTIE

Toutes les réclamations, demandes de report doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Office de Tourisme de La Ferté-Gaucher, Ferra Botanica, 35 rue des promenades, 77320 La Ferté-Gaucher, dans un délai de 30 jours de la location.

 

 

12- RESPONSABILITE

Ferra Botanica, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. L’Office de Tourisme de La Ferté-Gaucher et Ferra Botanica sont titulaires d’un contrat responsabilité civile souscrit auprès de MMA (MMA Cabinet Annie Loir, Rue de Paris, 77320 La Ferté-Gaucher / Tél.: 01.64.04.00.95 / Fax : 01.64.04.00.77 / Mail

: cabinet.loir.ferte@mma.fr) garantissant ses activités.

Forme juridique : Association Loi 1901 – N° Siret : Code Siret 45214594900015 / Code APE 633Z – Siège social : Office du Tourisme de La Ferté-Gaucher, Ferra Botanica, 35 rue des promenades, 77320 La Ferté-Gaucher.

 

12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site de Ferra Botanica, sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Ferra Botanica.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Ferra Botanica.

12-1 : Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Ferra Botanica se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Ferra Botanica. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

 

13 – ARCHIVAGE – PREUVE

Ferra Botanica archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Ferra Botanica seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.